Décision n°2012-0576 du 10 mai 2012

Article 2

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Article 2

Champ d'application
Tous les articles de la présente décision s'appliquent aux opérateurs mobiles, uniformément sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des articles suivants :
― l'article 5 (Obligation d'information des opérateurs mobiles) s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole et aux départements de La Réunion et de Mayotte ;
― l'article 6 (Obligation d'information des abonnés mobiles via un serveur SMS) s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ainsi que des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
― l'article 8 (Obligations d'information par SMS pour la conservation du numéro mobile) s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole.

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Champ d'application de la décision sur les opérateurs mobiles

Résumé. La décision s'applique à tous les opérateurs mobiles en France, avec des exceptions pour certains articles selon les régions.

Champ d'application
Tous les articles de la présente décision s'appliquent aux opérateurs mobiles, uniformément sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des articles suivants :
― l'article 5 (Obligation d'information des opérateurs mobiles) s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole et aux départements de La Réunion et de Mayotte ;
― l'article 6 (Obligation d'information des abonnés mobiles via un serveur SMS) s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ainsi que des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
― l'article 8 (Obligations d'information par SMS pour la conservation du numéro mobile) s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole.

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