Champ d'application

Tous les articles de la présente décision s'appliquent aux opérateurs mobiles, uniformément sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des articles suivants :

― l'article 5 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole et aux départements de La Réunion et de Mayotte ;

― l'article 6 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ainsi que des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

― l'article 8 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole.