Article 1
Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 1 de la décision n° 2009-0838 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.
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JORF n°0067 du 18 mars 2012
Article 1
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Version 1
Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 1 de la décision n° 2009-0838 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.