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Décision n° 2012-024 du 23 mars 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour ITECHSOFT GAME SAS d'offrir des jeux en ligne

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS obtient l'autorisation de proposer des jeux de cercle en ligne, mais doit respecter certaines conditions et obligations.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 23-2 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société ITECHSOFT GAME SAS, enregistré le 3 février 2011 sous le numéro 0043-PO-AGR pour la catégorie « jeux de cercle » en ligne ;

Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 20 avril 2011, suspendant l'instruction du dossier ;

Vu les informations produites en réponse par la société ITECHSOFT GAME SAS en date du 29 février 2012 permettant de constater le caractère complet du dossier et de faire courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 23 mars 2012 ;

Motifs :

Considérant qu'il résulte des éléments produits par la société ITECHSOFT GAME SAS que celle-ci remplit les conditions justifiant qu'elle soit agréée à l'effet de proposer une offre de jeux de cercle ;

Considérant, cependant, que la requérante produit, à l'appui de sa demande, une lettre de sa société mère par laquelle cette dernière s'engage irrévocablement, pour une durée de trois années, à lui accorder son soutien financier ; que, par le biais de cette même lettre, l'associé unique de cette société mère s'est personnellement engagé à avancer à cette société mère les sommes que celle-ci pourrait devoir régler pour financer l'activité de la requérante ; que, cependant, cette lettre est datée du 2 février 2011, de sorte qu'elle s'avère aujourd'hui trop ancienne pour remplir efficacement son objet ; qu'il importe donc que la requérante produise une lettre actualisée par laquelle sa société mère et l'associé unique de celle-ci réitèrent l'un et l'autre, personnellement et irrévocablement, leurs engagements ;

Considérant que, en outre, la société ITECHSOFT GAME SAS a pris l'engagement, dans son dossier de demande d'agrément, de ne proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs,

Décide :

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Agrément pour les jeux en ligne

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS obtient l'autorisation de proposer des jeux de cercle en ligne.

La société ITECHSOFT GAME SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0043-PO-2012-03-23.

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Conditions pour l'offre de jeux en ligne d'ITECHSOFT GAME SAS

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS doit obtenir certaines garanties avant de pouvoir proposer ses jeux en ligne.

Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de jeux de cercle en ligne qu'après avoir produit auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une lettre par laquelle sa société mère et l'associé unique de cette dernière s'obligent l'un et l'autre, irrévocablement et personnellement, à soutenir efficacement l'activité de la requérante.
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de jeux de cercle en ligne qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.

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Agrément pour les jeux en ligne

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS obtient l'autorisation de proposer des jeux de cercle en ligne, sous certaines conditions.

L'offre de jeux autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
L'offre de jeux est accessible depuis les noms de domaine : NetBet.fr ; NetBetsport.fr ; NetBetpoker.fr.
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Déclaration préalable pour les jeux en ligne

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS doit déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement de son support matériel avant de commencer ses activités.

La société ITECHSOFT GAME SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 (Archivage des données de jeu en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Obligations de certification pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS doit obtenir une certification pour prouver qu'elle respecte les règles des jeux en ligne, et elle doit le faire dans un certain délai.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) susvisé, à la société ITECHSOFT GAME SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »

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Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher clairement leur numéro d'agrément sur leur site avec un pictogramme fourni par l'Autorité.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) susvisé, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.

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Durée de validité d'un agrément pour les jeux en ligne

Résumé. Un agrément pour les jeux en ligne est valable cinq ans et peut être renouvelé.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

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Notification d'une décision concernant un opérateur de jeux en ligne

Résumé. La décision est notifiée à la société ITECHSOFT GAME SAS et publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société ITECHSOFT GAME SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2012.

Le président de l'Autorité

de régulation des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n° 2012-024 du 23 mars 2012
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Article 8