Décision n° 2012-024 du 23 mars 2012

Article 7

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Article 7

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

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Durée de validité d'un agrément pour les jeux en ligne

Résumé. Un agrément pour les jeux en ligne est valable cinq ans et peut être renouvelé.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

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