Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard :
― le lundi 16 avril 2012 pour les informations relatives au premier trimestre 2012 ;
― le lundi 16 juillet 2012 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2012 ;
― le mardi 16 octobre 2012 pour les informations relatives au troisième trimestre 2012 ;
― le mercredi 16 janvier 2013 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2012.
Pour les trimestres suivants, les informations seront communiquées à l'Autorité au plus tard seize jours après la fin de chaque trimestre.