Décision n°2012-0215 du 14 février 2012

Article 1

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Article 1

Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés communiquent, sur un rythme trimestriel, les éléments de réponse aux questionnaires annexés à la présente décision, ainsi que les contrats des opérateurs mobiles virtuels.

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Obligations d'information pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent envoyer des informations tous les trois mois et leurs contrats avec les opérateurs virtuels.

Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés communiquent, sur un rythme trimestriel, les éléments de réponse aux questionnaires annexés à la présente décision, ainsi que les contrats des opérateurs mobiles virtuels.

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