JORF n°0067 du 18 mars 2012

Article 1

Article 1

Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés communiquent, sur un rythme trimestriel, les éléments de réponse aux questionnaires annexés à la présente décision, ainsi que les contrats des opérateurs mobiles virtuels.


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Version 1

Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés communiquent, sur un rythme trimestriel, les éléments de réponse aux questionnaires annexés à la présente décision, ainsi que les contrats des opérateurs mobiles virtuels.