Décision n°2012-0207 du 14 février 2012

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet 2012 le compte d'exploitation relatif à la gamme « lettre verte » (timbre-poste et destinée aux entreprises) selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.

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Obligation de La Poste de communiquer un compte d'exploitation

Résumé. La Poste doit fournir un compte d'exploitation pour le service 'lettre verte' avant le 1er juillet 2012.

Pour l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet 2012 le compte d'exploitation relatif à la gamme « lettre verte » (timbre-poste et destinée aux entreprises) selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.

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