Décision n°2012-0207 du 14 février 2012

Article 4

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Article 4

A compter de l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les éléments suivants :
― la décomposition des coûts des travaux extérieurs entre coûts fixes et coûts variables des différentes prestations postales mentionnées à l'annexe 1, restitution 3 ;
― les comptes d'exploitation relatifs à la lettre ordinaire timbre-poste de moins de 20 g et au « Colissimo ordinaire » selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision ;
― les montants des différents agrégats permettant de passer des périmètres 1 à 7 sur les schémas 1 et 2 de la présente décision.

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Obligations comptables de La Poste envers l'ARCEP

Résumé. La Poste doit fournir des informations financières détaillées à l'ARCEP chaque année, notamment sur les coûts et revenus de ses services postaux.

A compter de l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les éléments suivants :
― la décomposition des coûts des travaux extérieurs entre coûts fixes et coûts variables des différentes prestations postales mentionnées à l'annexe 1, restitution 3 ;
― les comptes d'exploitation relatifs à la lettre ordinaire timbre-poste de moins de 20 g et au « Colissimo ordinaire » selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision ;
― les montants des différents agrégats permettant de passer des périmètres 1 à 7 sur les schémas 1 et 2 de la présente décision.

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