Décision n°2012-0207 du 14 février 2012

Article 6

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Article 6

A compter de l'exercice comptable 2012, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice les comptes d'exploitation relatifs à la lettre verte timbre-poste de moins de 20 g selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.

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Obligation de La Poste de communiquer ses comptes d'exploitation

Résumé. La Poste doit fournir des comptes d'exploitation pour la lettre verte de moins de 20 g à l'ARCEP avant le 1er juillet suivant l'exercice comptable.

A compter de l'exercice comptable 2012, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice les comptes d'exploitation relatifs à la lettre verte timbre-poste de moins de 20 g selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.

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