Décision n°2012-0207 du 14 février 2012

Article 3

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Article 3

La Poste fournit, à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le compte d'exploitation des principales prestations postales établi selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.

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Obligation de La Poste de fournir des comptes d'exploitation

Résumé. La Poste doit fournir un compte d'exploitation détaillé de ses principales prestations postales à l'ARCEP.

La Poste fournit, à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le compte d'exploitation des principales prestations postales établi selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.

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