JORF n°0097 du 24 avril 2012

Article 3

Article 3

La Poste fournit, à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le compte d'exploitation des principales prestations postales établi selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La Poste fournit, à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le compte d'exploitation des principales prestations postales établi selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.