Décision n°2012-0207 du 14 février 2012

Article 2

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Article 2

Les restitutions mentionnées à l'article 1er (Obligations comptables de La Poste) sont vérifiées par l'organisme indépendant agréé mentionné au 6° de l'article L. 5-2 du CPCE et donnent lieu à une déclaration de conformité de sa part.

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Contrôle des comptes de La Poste

Résumé. Un organisme indépendant vérifie les comptes de La Poste pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

Les restitutions mentionnées à l'article 1er (Obligations comptables de La Poste) sont vérifiées par l'organisme indépendant agréé mentionné au 6° de l'article L. 5-2 du CPCE et donnent lieu à une déclaration de conformité de sa part.

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