A compter de l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'ARCEP, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les restitutions 1, 2, 3, 5, 6 et 7 précisées en annexe 1 de la présente décision portant sur :

1. La décomposition de la formation du résultat du service universel par secteurs règlementaires, conformément à l'annexe 1, restitution 1 ;

2. La décomposition des coûts par nature et la construction des périmètres de coûts, conformément à l'annexe 1, restitution 2 ;

3. La décomposition des coûts et revenus des différentes prestations postales, conformément à l'annexe 1, restitution 3, à l'exclusion de la décomposition en coûts fixes et coûts variables ;

4. La décomposition des coûts du guichet, conformément à l'annexe 1, restitution 5 ;

5. Le passage entre périmètre des comptes réglementaires et périmètre de l'encadrement tarifaire, conformément à l'annexe 1, restitution 6 ;

6. Le passage entre périmètre de chiffre d'affaires « reconstruit » et périmètre de chiffre d'affaires « comptable », conformément à l'annexe 1, restitution 7.