Décision n°2012-0207 du 14 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter de l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'ARCEP, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les restitutions 1, 2, 3, 5, 6 et 7 précisées en annexe 1 de la présente décision portant sur :
1. La décomposition de la formation du résultat du service universel par secteurs règlementaires, conformément à l'annexe 1, restitution 1 ;
2. La décomposition des coûts par nature et la construction des périmètres de coûts, conformément à l'annexe 1, restitution 2 ;
3. La décomposition des coûts et revenus des différentes prestations postales, conformément à l'annexe 1, restitution 3, à l'exclusion de la décomposition en coûts fixes et coûts variables ;
4. La décomposition des coûts du guichet, conformément à l'annexe 1, restitution 5 ;
5. Le passage entre périmètre des comptes réglementaires et périmètre de l'encadrement tarifaire, conformément à l'annexe 1, restitution 6 ;
6. Le passage entre périmètre de chiffre d'affaires « reconstruit » et périmètre de chiffre d'affaires « comptable », conformément à l'annexe 1, restitution 7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables de La Poste

Résumé. La Poste doit fournir des rapports détaillés à l'ARCEP sur ses coûts et revenus à partir de 2011.

A compter de l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'ARCEP, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les restitutions 1, 2, 3, 5, 6 et 7 précisées en annexe 1 de la présente décision portant sur :
1. La décomposition de la formation du résultat du service universel par secteurs règlementaires, conformément à l'annexe 1, restitution 1 ;
2. La décomposition des coûts par nature et la construction des périmètres de coûts, conformément à l'annexe 1, restitution 2 ;
3. La décomposition des coûts et revenus des différentes prestations postales, conformément à l'annexe 1, restitution 3, à l'exclusion de la décomposition en coûts fixes et coûts variables ;
4. La décomposition des coûts du guichet, conformément à l'annexe 1, restitution 5 ;
5. Le passage entre périmètre des comptes réglementaires et périmètre de l'encadrement tarifaire, conformément à l'annexe 1, restitution 6 ;
6. Le passage entre périmètre de chiffre d'affaires « reconstruit » et périmètre de chiffre d'affaires « comptable », conformément à l'annexe 1, restitution 7.

Historique des versions

Source : Légifrance