Décision n°2012-0007 du 17 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée et notifiée à France Télécom. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Application et publication d'une décision sur les durées d'amortissement

Résumé. Le directeur général de l'Autorité est responsable de la mise en œuvre et de la publication d'une décision concernant les durées d'amortissement des actifs télécoms.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée et notifiée à France Télécom. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.

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