JORF n°0036 du 11 février 2012

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée et notifiée à France Télécom. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée et notifiée à France Télécom. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.