JORF n°0009 du 12 janvier 2011

Article 8-2

Article 8-2

Délégation permanente est donnée à M. Régis WEISSLINGER, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Régis WEISSLINGER, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.