Délégation permanente est donnée à M. Patrice MARCHAND, directeur des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice MARCHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Laure DREYFUSS, adjointe au directeur des contrôles spécialisés et transversaux.