Décision n°2011-SG-01 du 4 janvier 2011

Article 5-1

Délégation permanente est donnée à M. Olivier FLICHE, directeur de la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.

Historique des versions

Délégation permanente est donnée à M. Olivier FLICHE, directeur de la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.