JORF n°0009 du 12 janvier 2011

Article 4-1

Article 4-1

Délégation permanente est donnée à M. Paul COULOMB, directeur de la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Paul COULOMB, directeur de la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.