Délégation permanente est donnée à M. Stéphane KUNESCH, chef du service informations et réclamations à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane KUNESCH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Frédérique CHANTEMARGUE, adjointe au chef du service informations et réclamations.