Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Xavier SOULE-SUSBIELLES, chef du service de contrôle des intermédiaires à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Xavier SOULE-SUSBIELLES, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Fabien PATRIS, adjoint au chef du service de veille sur les contrats et les risques.