Délégation permanente est donnée à Mme Françoise LACHAUD, chef du service des établissements à vocation bancaire à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise LACHAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Patrick GARROUSTE, adjoint au chef du service des établissements à vocation bancaire.