Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 2011-C-77 du 15 décembre 2011

C-77 du 15 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification d'une règle financière

Résumé. Une décision simplifie les règles en supprimant une condition et doit être publiée au Journal officiel.

Le collège en formation plénière,

Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-5 (Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) (1°), L. 612-13, L. 612-14-II (1°) et R. 612-7-I et VI ;

Vu la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte à Saint-Martin) portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président, modifiée par les décisions n° 2011-C-22 du 15 juin 2011 et n° 2011-C-30 du 13 juillet 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition dans une décision administrative

Résumé. Un texte juridique supprime une condition pour simplifier les règles.

A l'article 5 de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte à Saint-Martin) susvisée, les mots : « dans les domaines prévus aux articles 1er (Suppression d'une condition dans une décision administrative) à 3 » sont supprimés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2011.

Le président,

C. Noyer

Décision n° 2011-C-77 du 15 décembre 2011
Article 1
Article 2