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Suppression d'une condition dans une décision administrative
A l'article 5 de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte à Saint-Martin) susvisée, les mots : « dans les domaines prévus aux articles 1er (Suppression d'une condition dans une décision administrative) à 3 » sont supprimés.