Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., le transfert à la société La Mondiale, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prima Epargne, dont le siège social est au 37, boulevard Brune, 75014 Paris.