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Décision n°2011-669 du 19 juillet 2011

attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 5 et modifiant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées au multiplex R 5

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Modification des règles de diffusion télévisuelle nationale

Résumé. La décision modifie les règles de diffusion des chaînes de télévision nationales, en ajustant les zones de couverture et les dates de mise en service, tout en imposant des délais pour l'agrément des sites d'émission par le CSA.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1, 30-2, 30-4, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel), 45 (Création et missions d'ARTE-France), 45-1 (Diffusion des travaux parlementaires par l'Assemblée nationale et le Sénat), 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France), 97 et 99 ;

Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;

Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 (Régulation de la diffusion télévisuelle) modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Considérant que le plan de fréquences de la TNT doit être ajusté afin de se mettre en conformité avec les accords internationaux ;

Considérant que le plan de fréquences du Royaume-Uni subit des modifications en raison du passage au tout numérique britannique à la fin du premier semestre 2012, le plan de fréquences de la TNT sur la façade nord-ouest de la France doit être ajusté afin de le rendre compatible avec le nouveau plan de fréquences du Royaume-Uni ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'annexes dans des décisions administratives

Résumé. Un texte juridique modifie des annexes de décisions précédentes à partir du 20 juin 2012.

Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée, à compter du 20 juin 2012.

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Extension des zones de diffusion des chaînes nationales

Résumé. À partir du 20 juin 2012, les émissions de télévision nationales pourront être diffusées dans de nouvelles zones, comme le précise l'annexe III d'une décision.

L'annexe III de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 20 juin 2012 sur les zones figurant en annexe III.

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Modification des annexes pour la diffusion TV nationale

Résumé. Un article modifie des annexes de décisions antérieures concernant la diffusion de chaînes de télévision nationales à partir du 2 juillet 2012.

Les annexes IV et V de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.

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Extension des zones de diffusion des chaînes nationales

Résumé. À partir du 2 juillet 2012, de nouvelles zones pourront recevoir des émissions de télévision nationales.

L'annexe VI de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée à compter du 2 juillet 2012.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 2 juillet 2012 sur les zones figurant en annexe VI.

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Modification des dates de mise en service d'un canal

Résumé. Un article modifie les dates de mise en service d'un canal pour certaines zones, en ajustant les dates précédentes.

Les dates de mise en service du canal pour les zones des annexes III et VI de la présente décision modifient les dates de mise en service figurant à l'annexe de la décision n° 2010-31 (Régulation de la diffusion télévisuelle) susvisée.

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Soumission des sites d'émission à l'agrément du CSA

Résumé. Les opérateurs de multiplex doivent soumettre à l'agrément du CSA les sites d'émission et leurs caractéristiques techniques avant le 19 février 2012.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 février 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Agrément des sites d'émission pour la couverture des zones spécifiques

Résumé. Un opérateur de multiplex doit obtenir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les sites d'émission et leurs caractéristiques techniques, avant le 19 mars 2012.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II et à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Soumission des sites d'émission pour la couverture de zones spécifiques

Résumé. Un opérateur de multiplex doit soumettre avant le 2 mars 2012 les sites d'émission et leurs caractéristiques techniques pour couvrir certaines zones.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Approbation des sites d'émission pour la couverture de certaines zones

Résumé. Un opérateur de multiplex doit obtenir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les sites d'émission couvrant certaines zones, en précisant la hauteur des antennes et la puissance des émissions, avant le 2 avril 2012.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V et à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être notifiée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 5.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques du réseau R5

Résumé. La décision fixe les règles techniques et les zones pour le réseau R5, comme les canaux et la puissance des antennes.

Fait à Paris, le 19 juillet 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-669 du 19 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe