Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité d'un article de loi sur les contentieux
Résumé. Un article de loi sur la répartition des contentieux est déclaré conforme à la Constitution, sauf une réserve.
Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 27 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.