Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 27 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article de loi sur les contentieux

Résumé. Un article de loi sur la répartition des contentieux est déclaré conforme à la Constitution, sauf une réserve.

Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 27 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.

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