Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi sur les contentieux
Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution.