Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi sur les contentieux

Résumé. La décision déclare que plusieurs articles d'une loi sur la répartition des litiges sont inconstitutionnels.

Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance