Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les articles 39 et 46 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.

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Conformité des articles 39 et 46 de la loi

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé les articles 39 et 46 d'une loi sur la répartition des contentieux.

Les articles 39 et 46 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.

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