Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des articles 39 et 46 de la loi
Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé les articles 39 et 46 d'une loi sur la répartition des contentieux.
Les articles 39 et 46 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.