Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les articles 44 et 51 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 56 sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 73 et 75.

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Conformité partielle d'une loi sur l'immigration

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé la plupart des articles d'une loi sur l'immigration, mais avec quelques réserves.

Les articles 44 et 51 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 56 sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 73 et 75.

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