Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011

Article 1

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Article 1

Est déclarée contraire à la Constitution, à l'article 56 de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du même code.

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Inconstitutionnalité d'un article de loi sur l'immigration

Résumé. Un article de loi sur l'immigration est jugé inconstitutionnel.

Est déclarée contraire à la Constitution, à l'article 56 de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du même code.

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