Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― les articles 2 (Conformité partielle d'une loi sur l'immigration), 4 (Conformité partielle d'une loi sur l'immigration), 12, 13, 16, 26, 33, 40, 57, 58, 70, 73 à 88, 94, 95 et 98 ;
― le II de l'article 10 ;
― à l'article 47, l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de plusieurs articles d'une loi sur l'immigration

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur l'immigration, notamment ceux concernant la réunification familiale pour les réfugiés.

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― les articles 2 (Conformité partielle d'une loi sur l'immigration), 4 (Conformité partielle d'une loi sur l'immigration), 12, 13, 16, 26, 33, 40, 57, 58, 70, 73 à 88, 94, 95 et 98 ;
― le II de l'article 10 ;
― à l'article 47, l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés).

Historique des versions

Source : Légifrance