Décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011

Article 2

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Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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Conformité de la loi sur le Défenseur des droits

Résumé. La plupart des règles de la loi sur le Défenseur des droits sont conformes à la Constitution.

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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