Décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011

Article 3

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Article 3

Les articles 37 et 39 de la même loi organique n'ont pas le caractère organique.

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Inconformité de certains articles de la loi sur le Défenseur des droits

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 37 et 39 d'une loi organique sur le Défenseur des droits ne sont pas conformes à la Constitution.

Les articles 37 et 39 de la même loi organique n'ont pas le caractère organique.

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