Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconformité de certains articles de la loi sur le Défenseur des droits
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 37 et 39 d'une loi organique sur le Défenseur des droits ne sont pas conformes à la Constitution.
Les articles 37 et 39 de la même loi organique n'ont pas le caractère organique.