Décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux considérants 6, 11 et 16, les articles 2 (Conformité de la loi sur le Défenseur des droits), 11 et 29 de la loi organique relative au Défenseur des droits sont conformes à la Constitution.

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Conformité de la loi sur le Défenseur des droits

Résumé. La loi sur le Défenseur des droits est conforme à la Constitution, sauf quelques réserves.

Sous les réserves énoncées aux considérants 6, 11 et 16, les articles 2 (Conformité de la loi sur le Défenseur des droits), 11 et 29 de la loi organique relative au Défenseur des droits sont conformes à la Constitution.

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