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Décision n° 2011-61 du 15 février 2011

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 20 et 27 mars 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les émissions politiques avant une élection

Résumé. La décision organise les règles pour les émissions politiques à la télévision et à la radio avant une élection, notamment le tirage au sort pour l'ordre des émissions, la surveillance des diffusions, et le secret professionnel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 (Dates et modalités des élections cantonales de mars 2011) portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants,

Décide :

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Tirage au sort pour les émissions politiques

Résumé. Le CSA organise un tirage au sort pour déterminer l'ordre des émissions politiques avant une élection.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour chacun des jours de la campagne.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.

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Surveillance des émissions de campagne à Mayotte

Résumé. Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel surveille les émissions de campagne à Mayotte.

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent à Mayotte pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle.

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Désignation de mandataires pour les formalités électorales

Résumé. Les candidats doivent désigner une personne pour gérer leurs formalités avant le 7 mars 2011.

Les candidats régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur, désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 7 mars 2011, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.

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Confidentialité pour les émissions

Résumé. Les personnes qui travaillent sur la production et la diffusion des émissions doivent garder secret leur travail.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

Fait à Paris, le 15 février 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2011-61 du 15 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE IER : INTERVENTIONS
TITRE II : PRODUCTION
TITRE III : PROGRAMMATION
TITRE IV : DIFFUSION
TITRE V : PUBLICATION