Décision n° 2011-588 du 12 juillet 2011

Article 6

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Article 6

Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

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Conditions de diffusion d'un service de télévision locale

Résumé. Un service de télévision locale est diffusé en format standard, avec une part de ressource radioélectrique fixée par délibération, et peut échanger cette ressource avec d'autres éditeurs.

Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

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