Article 4
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 août 2015.
1 version
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 août 2015.
1 version
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 août 2015.