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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de TF1 pour non-respect de sa convention
Résumé. La chaîne TF1 est avertie de respecter les règles de sa convention avec l'État.
La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des articles 20 et 22 de la convention du 8 octobre 2001.