Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 632-6 du code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 632-6 du code rural, qui permet aux organisations interprofessionnelles de prélever des cotisations obligatoires, est conforme à la Constitution.

L'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est conforme à la Constitution.

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