Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation pour l'usage de la ressource radioélectrique
Résumé. L'article décrit les étapes et les critères pour obtenir une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour des services audiovisuels.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.