Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

L'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article de loi financière

Résumé. Un article de loi sur les finances est jugé inconstitutionnel.

L'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, est contraire à la Constitution.

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