Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article de loi financière
L'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, est contraire à la Constitution.