Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de loi financière) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 10.

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Invalidation d'un article de loi financier

Résumé. Un article de loi sur les finances a été jugé contraire à la Constitution et son invalidation prend effet à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de loi financière) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 10.

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