Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les biens des conjoints dans les procédures collectives) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.

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Inconstitutionnalité d'une règle sur les biens des conjoints en procédure collective

Résumé. La décision rend inapplicable une règle du code de commerce qui permettait de saisir les biens d'un conjoint dans une procédure collective.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les biens des conjoints dans les procédures collectives) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.

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