Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une règle sur les biens des conjoints en procédure collective
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les biens des conjoints dans les procédures collectives) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.