Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une sanction disciplinaire pour les notaires) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.

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Effet immédiat d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision rend inapplicable une partie d'une loi sur les notaires à partir de sa publication.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une sanction disciplinaire pour les notaires) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.

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