Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution.

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Conformité des alinéas de l'article 4 de l'ordonnance sur les notaires

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les premier et deuxième alinéas de l'article 4 d'une ordonnance sur les notaires sont conformes à la Constitution.

Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution.

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