Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des alinéas de l'article 4 de l'ordonnance sur les notaires
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les premier et deuxième alinéas de l'article 4 d'une ordonnance sur les notaires sont conformes à la Constitution.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution.