Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une sanction disciplinaire pour les notaires

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie d'un article sur les sanctions disciplinaires des notaires est contraire à la Constitution.

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est contraire à la Constitution.

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