Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une sanction disciplinaire pour les notaires
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est contraire à la Constitution.