Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles du code de la voirie routière à la Constitution
L'article L. 112-1 du code de la voirie routière (Détermination des limites entre routes et propriétés), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, et le surplus de l'article L. 112-2 du même code (Transfert de propriété par un plan d'alignement) sont conformes à la Constitution.