Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'article L. 112-1 du code de la voirie routière (Détermination des limites entre routes et propriétés), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, et le surplus de l'article L. 112-2 du même code (Transfert de propriété par un plan d'alignement) sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles du code de la voirie routière à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 112-1 du code de la voirie routière et le surplus de l'article L. 112-2 sont conformes à la Constitution.

L'article L. 112-1 du code de la voirie routière (Détermination des limites entre routes et propriétés), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, et le surplus de l'article L. 112-2 du même code (Transfert de propriété par un plan d'alignement) sont conformes à la Constitution.

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