Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles d'alignement des voies publiques
Sous la réserve énoncée au considérant 8, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière (Transfert de propriété par un plan d'alignement) sont conformes à la Constitution.