Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 8, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière (Transfert de propriété par un plan d'alignement) sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles d'alignement des voies publiques

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles sur l'alignement des voies publiques sont conformes à la Constitution, sauf une réserve.

Sous la réserve énoncée au considérant 8, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière (Transfert de propriété par un plan d'alignement) sont conformes à la Constitution.

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