Décision n°2011-17 du 18 janvier 2011

Article 4

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Article 4

La ressource radioélectrique du réseau R 3 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de cette ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
La composante vidéo du service est diffusée dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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Partage de la ressource radioélectrique pour le service CFoot

Résumé. L'article explique comment la ressource radioélectrique du réseau R3 est partagée pour diffuser le service CFoot, y compris les composantes vidéo et sonores, et les conditions pour échanger cette ressource entre éditeurs.

La ressource radioélectrique du réseau R 3 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de cette ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
La composante vidéo du service est diffusée dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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