Décision n°2011-165 QPC du 16 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques), dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1993, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 990 E du CGI

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles fiscales sur la taxe des immeubles détenus par des entités juridiques sont conformes à la Constitution.

Les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques), dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1993, sont conformes à la Constitution.

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