Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 990 E du CGI
Les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques), dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1993, sont conformes à la Constitution.