Décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011

Article 1

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Article 1

L'article L. 3134-11 du code du travail (Interdiction des activités commerciales lors des jours fériés dans certains départements) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une règle locale sur le travail dominical

Résumé. L'article L. 3134-11 du code du travail, qui interdit certaines activités commerciales le dimanche dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, est conforme à la Constitution.

L'article L. 3134-11 du code du travail (Interdiction des activités commerciales lors des jours fériés dans certains départements) est conforme à la Constitution.

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